Les acheteurs peuvent continuer à appliquer le CCAG – Travaux de 2009 qui ne prévoit pas de DGD tacite
CAA Versailles , 12-06-2025, 23VE00022
Les conséquences liées à l’établissement d’un décompte général et définitif exprès ou tacite sont particulièrement importantes. En effet, le décompte général et définitif a vocation à cristalliser les demandes financières des parties et vaut renonciation définitive à toute réclamation ultérieure. Or, ce dispositif désigné par la pratique « de DGD tacite » a été introduit par la réforme du CCAG – Travaux en 2014 et n’existait pas dans le CCAG – Travaux de 2009. La question posée par cet intéressant arrêt est donc de savoir si un acheteur peut continuer à appliquer à ces marchés le CCAG – Travaux de 2009 alors que l’arrêté approuvant ce CCAG ...