Une expertise judiciaire ne peut être octroyée que si elle constitue le seul moyen d’établir les faits en cause

Par un arrêt du 29 août 2022, la CAA de Douai rappelle que la mesure d’expertise sollicitée doit être nécessaire à la partie qui l’a demandée pour pouvoir être prononcée par le juge.

En l’espèce, la chambre des métiers et de l'artisanat de région du Nord-Pas de-Calais a confié, dans le cadre de la construction de son campus, un des lots à la société Demathieu et Bard construction nord. La réception des travaux a été prononcée « avec réserves » et « sous réserves ». Après lui avoir adressé son projet de décompte final, la société l’a mis en demeure de procéder à la notification du décompte général. Elle a également saisi le juge des référés afin qu’il désigne un expert pour apprécier les retards du chantier, les travaux supplémentaires et les travaux de reprise, pour fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement des comptes entre les parties et pour déterminer les imputabilités. La société relève appel de l’ordonnance du 28 mai 2021 par laquelle le juge a rejeté sa demande.

La CAA de Douai rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative , le juge des référés peut prescrire tout mesure d’instruction, dès lors que cette mesure est « utile ». Le juge administratif apprécie l’utilité d’une mesure d’expertise en vérifiant que celle-ci remplit deux conditions cumulatives : elle doit être pertinente au regard du litige principal, et nécessaire eu égard aux éléments que les parties peuvent obtenir par d’autres voies .

D’une part, la mesure doit présenter un intérêt « dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher » .

A ce titre, le Conseil d’État a précisé que le juge ne peut faire droit à une demande d’expertise : 

- Lorsqu’elle est « formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription » ( CE, 30 déc. 2002, Office public d'habitations de Nice et Alpes-Maritimes, n° 241793 ; CE, 7 juin 2004, Assistance publique à Marseille, n° 252869 ; CE 19 déc. 2008, Marina, n° 314505 ; CE, 14 févr. 2017, Bernard, n° 401514.)

- Lorsque la demande revêt un caractère manifestement mal fondé, c’est-à-dire « en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur » (CE, 27 juil. 2022, n°459159).

D’autre part, la mesure d’instruction demandée doit constituer « le seul moyen d’établir les faits en cause » pour la partie qui la sollicite. En effet, la demande doit être appréciée « au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens » (CE, 14 févr. 2017, Bernard, n° 401514) Dès lors que la partie peut établir les faits par d’autres voies, alors la mesure n’est pas utile. 

   
Ainsi, lorsque la demande porte sur des éléments déjà connus ou ayant fait l’objet d’un constat par huissier , qu’une précédente mesure d’expertise a déjà été ordonnée , ou que les informations sollicitées sont publiques , le juge des référés ne fait pas droit à la demande. 

En revanche, lorsque le requérant ne dispose pas d’assez d’éléments lui permettant d’établir avec précision le montant du préjudice , le juge prononce la mesure d’instruction demandée. 

En l’espèce, la CAA de Douai fait une juste application de cette jurisprudence. Pour juger que la mission d’expertise demandée n’est pas nécessaire à la société requérante, elle se fonde sur les éléments suivis : 

Ainsi, au regard des éléments et des moyens techniques déjà à la disposition de la société, en raison de son domaine d’intervention, la mission d’expertise demandée n’est pas utile.