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Bail commercial conclu par une collectivité publique et dommages de travaux publics Bail commercial conclu par une collectivité publique et dommages de travaux publics  Cass., Civ. 3ème , 14 mars 2024, n° 22-24.222 Les baux consentis pour accueillir des services publics communaux constituent des baux de droit privé.  Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n°4278
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