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Condamnation pénale non-définitive : la double peine pour l’entreprise candidate à une procédure de passation Conseil d'État, 16 février 2024, n°488524, Département des Bouches-du-Rhône En procèdure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures  Conseil d'Etat , 12 octobre 2022, n°464074
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