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Est sous-traitante l’entreprise qui livre des biens qui ne peuvent pas être commercialisés en dehors du marché sous-traité   Conseil d'État, 17 octobre 2023, n°465913, Commune de Viry-Châtillon Le refus motivé du titulaire du marché à la demande de paiement du sous-traitant permet au maître d’ouvrage de refuser de payer le sous-traitant Conseil d'État, 17 octobre 2023, n°469071, SIEL Territoire de Loire
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