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Attention au délai qu’accorde un prestataire à une collectivité pour qu’elle règle des factures impayées  CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, 22BX03031, SAS Vago Le refus par l’acheteur de considérer qu’une prestation constitue une prestation supplémentaire vaut naissance d’un différend   CAA Paris, 16 octobre 2024, 23PA04029, Société Air Alizée Les pourparlers transactionnels n’interrompent pas le délai de 6 mois pour saisir le juge CAA Marseille, 8 juin 2022, 19MA03354
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