L’acte modifiant le périmètre ou la consistance du domaine privé relève de la compétence du juge administratif.
Tribunal des Conflits, 13-03-2023, n°4260
Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits détermine, sans surprise, que la contestation d’un acte modifiant le périmètre ou la consistance du domaine privé et la recherche de la responsabilité de la personne publique à l’origine de cet acte relèvent de la compétence du juge administratif.
En l’espèce, le conseil municipal de Cannes a approuvé, par une délibération du 10 octobre 2016, le principe et le prix d’acquisition du fonds de commerce de la SARL Boucherie Cannoise, exploitant une boucherie à Cannes. Le maire avait alors signé tous les actes nécessaires à cette opération. Toutefois, la commune notifia à la boucherie l’annulation de cette opération, par un courrier du 9 avril 2018.
La SARL Boucherie Cannoise a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Cannes en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la non-exécution de la délibération du 10 avril 2016. Estimant que le litige soulevait une question de compétence, le tribunal administratif de Marseille a, alors, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de sa compétence, conformément à l’article 35 du décret n°2015-233 du 27 février 2015.
En défense, la commune de Cannes soutient que le litige porte sur la gestion du domaine privé communal (conclusion d’un contrat de droit privé avec la boucherie) et que le juge judiciaire est donc compétent pour connaitre de ce litige
Le Tribunal des Conflits considère à l’inverse qu’un acte d’une personne publique, quel qu’il soit, modifiant le périmètre ou la consistance du domaine privé n’est pas un simple acte de gestion du domaine privé communal.
La contestation de ces actes relève dès lors de la compétence du juge administratif.
Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d’un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait (voir par ex : TC, 5 mars 2012, n°3833).
C’est donc à bon droit que la SARL Boucherie Cannoise a saisi le tribunal administratif de Marseille.
Ce qu'il faut retenir
1.
L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif
2.
Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d’un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait
