Antoine Alonso Garcia
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La pondération des critères de sélection des offres n’a pas à être communiquée lors de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine  CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n°21BX02210 L’expulsion d’occupants sans droit ni titre de dépendances du domaine public routier relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. TA de Rennes, 29 mars 2023, n°2301642 La décision de non renouvellement d’un contrat d’occupation domaniale au regard des stipulations contractuelles ne constitue pas une décision de résiliation unilatérale.  Conseil d’État, 13 juillet 2022, n°458488 L’approche de la saison estivale ne constitue pas une urgence justifiant une publicité allégée TA Nantes, 3 janvier 0023, n°1808058
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