Antoine Alonso Garcia
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Commet une erreur d’appréciation, le pouvoir adjudicateur retenant une offre ne respectant pas les conditions de recevabilité posées par le règlement de la consultation Cass. Com., 14 avril 2023, n°20-22.095 L’allongement du délai de réalisation d’un chantier peut constituer une sujétion imprévue  CAA Lyon , 23 mars 2023, n°21LY02107
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