L’expulsion d’occupants sans droit ni titre de dépendances du domaine public routier relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
TA de Rennes, 29-03-2023, n°2301642
Par une ordonnance du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes s’est déclaré incompétent pour ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de dépendances du domaine public routier. En effet, les mesures de police relative à la conservation du domaine public routier relèvent, par détermination de la loi, de la compétence exclusive du juge judiciaire.
En l’espèce, l’accès à un centre de transfert de déchet était bloqué puisque des manifestants, protestant contre la réforme des retraites, occupaient sa seule voie d’accès. Dans l’objectif de libérer les lieux, la communauté d’agglomération Redon agglomération, en tant que propriétaire du centre de déchet, a entamé, en vain, des pourparlers avec les manifestants et occupants.
La communauté d’agglomération Redon agglomération a ensuite saisi le tribunal administratif de Rennes d’un référé mesures utiles tendant à obtenir l’expulsion, sans délai, des occupants illégaux du chemin permettant l’accès au centre de transfert de déchets.
Après un bref rappel de la finalité d’un référé mesures utiles, le juge des référés rappelle que le domaine public routier comprend « l’ensemble des biens appartenant à la personne publique (…) et affectés aux besoins de la circulation terrestre » (article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques). Par la suite, il rappelle que la répression des infractions à la police de conservation du domaine public routier relève de la compétence du juge judiciaire (article L 116-1 du code de la voirie routière).
En l’espèce, l’unique chemin menant au centre de transfert des déchets est occupé par les manifestants. Ainsi, les dispositifs de blocage sont installés non sur les voies internes desservant le centre de déchet mais sur les voies routières périphériques affectées à la circulation publique, et classées en voirie d’intérêt communautaire au sein des parcs d’activité.
Dès lors, le chemin en cause appartient au domaine public routier. Par application du code de voirie routière, les mesures d’expulsion du chemin en cause doivent donc être prises par la juridiction judiciaire.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes s’est donc déclaré incompétent.
Ce qu'il faut retenir
1.
L’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
