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L’inertie de la collectivité de plus en plus prise en compte pour approuver les réclamations déposées par les entrepreneurs  CAA Paris, 16 janvier 2026, 22PA02966, Région Ile-de-France En délégation de service public, le caractère excessif d’une pénalité contractuelle s’apprécie au regard de la recette attendue pendant l’intégralité du contrat CAA Lyon , 6 mars 2025, 23LY01401, Société People et Baby Le caractère excessif des pénalités de retard s’apprécie par rapport au montant du bon de commande   TA Bordeaux , 3 mai 2023, n°2101983 Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard en cas de groupement solidaire Conseil d'État, 12 avril 2023, n°461576, Société Art et Build Architectes
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