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L’absence de transmission d’un projet de décompte final sur Chorus Pro exclut la naissance d’un DGD tacite TA Montpellier, 15 juin 2023, n°2105058 La réception « sous réserves » exclut la naissance d’un décompte général définitif tacite Conseil d'État , 1 juin 2023, n°469268 Le titulaire doit avoir été mis à même de transmettre son projet de décompte final au maître d’œuvre, même en cas de résiliation du marché de travaux, à peine d’irrégularité du décompte établi d’office CAA Marseille, 30 janvier 2023, 21MA00813, Société Buffagni Construction Attention au délai de 45 jours pour contester le décompte de liquidation  Conseil d'Etat, 27 janvier 2023, 464149 Le maître d'ouvrage peut inscrire au décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre le cout des travaux supplémentaires causés par une faute de conception  CAA Lyon, 20 octobre 2022, 20LY02007 Le mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre doit assumer financièrement les fautes de ses co-traitants jusqu'au solde du marché  Conseil d'Etat , 10 octobre 2022, n°455188
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